CONDITIONS D’UTILISATION

1. Gestion du site

Le site Businessimmo.be est géré par la SPRL Immoinvest.be, dont le siège social est établi à 1190 BRUXELLES, Rue des anciens étangs, 40 et inscrite à la BCE sous le n°0534.550.469.

2. Acceptation des conditions d’utilisation

Par la seule utilisation du site, l’utilisateur/l’annonceur marque son accord sur les présentes conditions.
Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur/l’annonceur marque son accord sur la nouvelle version des présentes conditions s’il continue à utiliser le site Businessimmo.be.

3. L’utilisateur/l’annonceur

Le site Businessimmo.be ne peut être utilisé par des mineurs d’âge.
L’utilisateur/l’annonceur est une personne, physique ou morale, professionnel ou particulier.
Il s’engage à fournir des informations exactes le concernant et à respecter les lois en vigueur en Belgique ainsi que les présentes conditions d’utilisation.

4. Publication d’une annonce

Les annonces concernent l’achat, la vente, la cession, la location et toutes autres opérations relatives à des entreprises, des fonds de commerce, des franchises et de l'immobilier commercial et d'entreprise.
En publiant une annonce, l’annonceur confère au gestionnaire du site le droit d’utiliser, de publier, de copier et d’exploiter les textes, informations, images et photographies postés.
L’annonceur qui n’a pas assorti son annonce de photographies autorise le gestionnaire du site à compléter l’annonce par des images types.
L’annonce n’est publiée qu’après paiement du tarif en vigueur pour le type d’annonce choisie et selon le terme déterminé à cette occasion.
L’annonceur renonce à son droit de rétractation dès son paiement.
Les informations relatives à l’objet de l’annonce peuvent être modifiées pendant toute la durée de la publication.
L’objet même de l’annonce ne peut, quant à lui, être changé.
L’annonce peut être retirée avant le terme prévu pour sa publication que ce soit par l’annonceur lui-même ou par le gestionnaire du site pour une des raisons énoncées au point 5.
Dans ces deux cas, l’annonceur ne peut réclamer aucun remboursement.

5. Restriction d’accès au site

Le gestionnaire du site se réserve le droit de retirer une annonce avant son terme si celle-ci :
  • ne respecte pas les lois en vigueur en Belgique et les présentes conditions d’utilisation ;
  • porte atteinte d’une manière ou d’une autre à des tiers ou au site lui-même ;
  • est fausse ou inexacte ;
  • porte sur un bien déjà vendu ou loué ;
  • mentionne l’adresse d’un autre site internet ;
  • concerne un autre objet que celui visé par le site.
L’annonceur à l’origine d’une telle annonce peut se voir interdire tout accès au site.
Il en est de même de l’utilisateur/l’annonceur qui collecte des données personnelles apparaissant sur le site à des fins commerciales.

6. Responsabilité

L’utilisateur/l’annonceur est le seul responsable des textes, informations, images et photographies qu’il publie sur le site.
Il s’engage à garantir le gestionnaire du site de tous recours et actions qui seraient intentés par des tiers à la suite de ses publications.
La responsabilité du gestionnaire du site ne peut être engagée si l’utilisateur/l’annonceur est victime de bugs, virus, trojan horse, spyware,… à la suite de fichiers téléchargés à partir du site.
Il en est de même à propos de litiges trouvant leur origine dans des contrats conclus à l’issue de l’utilisation du site ou impliquant simplement un utilisateur/un annonceur.
Le gestionnaire du site rappelle que l’annonce est de nature provisoire et doit toujours être confirmée par l’annonceur.
Il signale également que les résultats donnés par les outils mis à la disposition de l’utilisateur/l’annonceur pour évaluer certains aspects financiers ne sont qu’indicatifs.

7. Disponibilité du site

Le gestionnaire du site se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au site de manière momentanée ou de mettre fin à ses services sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée par l’utilisateur/l’annonceur.

8. Protection de la vie privée

Le gestionnaire du site enregistre les données personnelles de l’utilisateur/l’annonceur qui lui sont communiquées directement par celui-ci ou qui sont collectées automatiquement via des cookies.
Ces données sont utilisées pour :
  • Publier les informations que l’utilisateur/l’annonceur souhaite rendre publiques ;
  • Mettre les utilisateurs en contact avec les annonceurs ;
  • Fournir un service d’administration générale ;
  • Envoyer des messages à l’utilisateur/l’annonceur à propos du site, produits et services fournis ;
  • Fournir des publicités correspondant au profil  de l’utilisateur/l’annonceur ;
  • Optimaliser le fonctionnement du site ;
  • Investiguer en cas de fraude ;
  • Gérer des statistiques anonymes à propos du site.
Les données personnelles sont considérées comme des informations confidentielles qui ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur/l’annonceur.
Celui-ci a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.
Il peut également, à tout moment consulter, modifier et même demander l’effacement de ses données personnelles en écrivant à l’adresse: privacy@businessimmo.be.

9. Droits intellectuels

Tout le contenu présent sur le site Businessimmo.be ainsi que la forme du site sont la propriété du gestionnaire du site.
Ils ne peuvent être utilisés, publiés, copiés et exploités sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.
Celui-ci confère uniquement à l’utilisateur/l’annonceur du site Businessimmo.be le droit de copier, imprimer et télécharger, sans l’altérer, le contenu affiché sur le site à des seules fins privées.

10. Droit applicable et juridiction

Tout litige trouvant son origine dans l’utilisation du site Businessimmo.be doit être réglé sur base du droit belge et porté devant les seuls Tribunaux de Bruxelles.

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